)( CGV Privadis Cuisine


1 – LE DEVIS

L’entreprise conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets.
Le devis est un document commercial sur lequel sont portées les informations identifiant l’entreprise (dénomination sociale, adresse, téléphone, fax, site web, statut juridique, montant du capital, n°SIREN). Le devis d’aménagement est une offre de prix de fournitures et de prestations (meubles, électroménagers, accessoires, tables, chaises, livraison, pose, travaux).

2 – LA COMMANDE
Distinct obligatoirement du devis, le bon de commande est un document sur lequel sont portées les informations identifiant l’entreprise (dénomination sociale, adresse, téléphone, fax, site web, statut juridique, montant du capital, n°SIREN) et le nom et signature du vendeur, ainsi que les coordonnées et la signature du client consommateur.
• Conformément à l’article 1583 du code civil, le contrat est conclu dès lors qu’il y a accord respectif entre le vendeur et l’acheteur sur la marchandise et sur le prix.
• Le versement d’un acompte sert de preuve complémentaire pour démontrer cet accord et ainsi la conclusion du contrat. Chacune des parties est tenue de respecter ces engagements.
• Le client peut revenir sur son engagement uniquement dans les conditions déterminées par le code de la consommation.
• La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans la commande.
• Sur les plans de conception et technique partie intégrante dudit contrat et donné au client consommateur, sont portés respectivement les informations commerciales identifiant l’entreprise et le nom et adresse d’installation du client consommateur.
• La perspective ou représentation artistique est un document « non contractuel »

3 – LIVRAISON ET POSE
Le client s’engage à effectuer avant la date de pose, la mise ne conformité de son installation par un spécialiste de son choix. En cas de refus du client de mettre son installation aux normes, une décharge sera signée entre le vendeur et le consommateur ce qui dégagera entièrement l’entreprise signataire des dysfonctionnements dû à un non respect des normes. Par ailleurs le refus du client de mettre son installation aux normes ne suspend pas les obligations des parties.
• Le commercial coordonne et conduit les travaux suivant le contrat signé avec le client consommateur.
• Le poseur vérifie la conformité de l’installation existante aux normes et réglementations en vigueur.
• Le poseur assure la fixation et le montage de tous les éléments prévus dans l’agencement, la mise en place des appareils ménagers et sanitaires peut être effectuée par un ou plusieurs professionnels compétents.
• Le poseur raccorde les appareils et accessoires suivant les conditions du contrat de vente.
• Le poseur nettoie le chantier.

4 – LE PRIX
Les prix des marchandises sont ceux déterminés à la signature de la commande. Conformément aux dispositions L114-1 du code de la consommation, les parties conviennent que les sommes versées à la signature du bon de commande et avant paiement complet, sont des acomptes.
S’agissant d’un contrat de vente, le consommateur versera pour une vente au comptant et sans pose :
• Un acompte équivalent à 30% du prix totale de la commande.
• Le solde soit 70% du prix total, à la livraison des fournitures.

Dans le cas d’une commande avec pose :
• Un acompte équivalent à 30% du prix totale de la commande.
• Solde des meubles, à la livraison des fournitures.
• Solde total à la signature du certificat de fin de travaux.

5 – GARANTIE LÉGALE
En dehors de la garantie des fabricants, le vendeur est tenu de la garantie légale des articles 1641 et suivant le code civil.

6 – AUTORISATION DE REPRODUCTION
Le client autorise Privadis, la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation à des fins promotionnelles. Privadis pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

7 – SÉCURITÉ ET CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations communiquées par le client, pour l’exécution du contrat ( gestion des commandes et de nos relations commerciales (abonnements, garanties, assistance, SAV,…)) mais également pour mesurer la satisfaction client et la qualité du service rendu, pour personnaliser nos offres et plus généralement à des fins marketing, font l’objet d’un traitement automatisé de données, déclarées auprès de la CNIL sous le numéro 1543574 dont le responsable est Mr Christophe BIDAN.
Elles sont conservées pendant la durée utile à notre relation commerciale et à l’exécution du contrat, puis archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire en lien avec la durée de prescription et de conservation légale pour des raisons strictement limitées et autorisées par la loi. Passé ce délai, les données sont supprimées.
Les données sont destinées à nos services internes et peuvent être communiquées à des prestataires dûment autorisés (chargés du suivi des commandes et/ou de la gestion des moyens de paiement) ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectifi­cation et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, le client doit écrire par courrier au Service clientèle PRIVADIS 31A, rue des Landelles 35510 Cesson-Sévigné, en indiquant son nom, prénom, e-mail adresse et si possible la référence client. Les données relatives au client ne sont ni cédées ni louées à un tiers. Elles pourront néanmoins être utilisées pour adresser au client des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. Le client pourra s’opposer sans frais à ces envois en écrivant à PRIVADIS, 31A, rue des Landelles 35510 Cesson-Sévigné.

Notre motivation : vous satisfaire et concrétiser votre projet sereinement !